Enfin, après de multiples recherches, j'ai trouvé le document officiel du Tribunal de Grande Instance de Paris qui condamne ACN.
Attention cependant, ce jugement à été rendu le 19 mars 2007, les choses ont peut-être changé à l'heure d'aujourd'hui. Je veux parler notamment de ce qui est surligné en jaune... A confirmer...
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